Conditions générales de vente de service:

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Une version papier est mise à disposition à l’arrière des devis ou facture, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce – point II.

Article 2 : Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de Services, effectuées au travers de l’accord du devis ou de la commande, et sont partie intégrante du Contrat entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Elles sont pleinement opposables au CLIENT qui les a acceptés avant de passer commande. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par HEllo’Bureau constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Aucune condition particulière ou générale, sauf accord écrit des deux parties, ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 : Prestations

Assistanat administratif. Ces prestations peuvent être exécutées de façon ponctuelle ou récurrente, et sont destinées aux professionnels et aux particuliers.

Article 4 : Lieu

Les missions peuvent être réalisées au domicile ou lieu de travail du CLIENT, si celui réside dans un rayon de 20km autour du siège d’HEllo’Bureau. Au-delà, les missions seront réalisées à distance.

Article 5 : Devis et Commande

HEllo’Bureau intervient sur demande express du CLIENT. L’entretien effectué dans le cadre d’une demande tarifaire est totalement gratuit. Le devis est réalisé à partir des informations communiquées de façon claire et sans réserve par ce dernier. Toute acceptation du devis/bon de commande par la mention «Bon pour accord» implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGVS. A défaut de réception de l’accord du CLIENT ou bien à compter de la date d’expiration du devis (90 jours calendaires), la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 6 : Droit de rétractation et d’annulation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés suivant la date de signature du devis/bon de commande et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14jours. Afin de n’engager aucun frais de la part des deux parties, il sera demandé un écrit (devis barré avec la mention «annulation de la commande», daté et signé par la personne morale). Un mail avec les mêmes mentions fait foi de l’annulation. En cas d’annulation en cours d’exécution de la mission, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon tarif horaire consenti lors du devis). De ce fait, le document réalisé partiellement ou totalement par HEllo’Bureau, et pour lequel il fait l’objet de la rétractation, devient, de fait, la propriété du prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 7 : Exécution de la mission (engagements, procédure, délai et disponibilité)

Engagement de la part du prestataire:

HEllo’Bureau engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande. HEllo’Bureau s’engage à informer toutes les contraintes liées à sa prestation. Mais aussi à solliciter le CLIENT pour toutes informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission. Aussi, le PRESTATAIRE s’engage à conserver les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations. En cas de congés ou absence, de force majeure ou de surcroit d’activité, HEllo’Bureau propose de mettre en place un nouveau planning de tâche afin que la prestation soit honorée. A défaut, le PRESTATAIRE fera appel à un partenaire afin que la prestation puisse être accomplie, dans la mesure du possible. Un acte de confidentialité sera alors signé avec le partenaire.

Engagement de la part du client:

Le CLIENT doit apporter tous les éléments nécessaires (documents, informations, accès, …) au prestataire, afin qu’il puisse remplir les termes de la mission. Le CLIENT s’engage à payer la prestation aux échéances prévues et au prix convenus, relatif à la facture émise par le PRESTATAIRE.

Procédure:

Après réception de l’accord du devis/bon de commande, les prestations prévues seront réalisées en accord avec les deux parties, en tenant compte de la disponibilité HEllo’Bureau et de la demande du CLIENT. Un délai d’exécution convenable est nécessaire pour les deux parties.

Délai:

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, HEllo’Bureau s’engage à les respecter, mais leur dépassement en cas d’ajout de nouvelles prestations ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le CLIENT en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du CLIENT.

Article 8 : Tarif, escompte et Offre

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les prix indiqués sur tout devis ou bon de commande sont fermes et définitifs, exprimés en euros et non soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Les tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier. Toutefois, à titre exceptionnel, HEllo’Bureau s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, tenant compte par exemple d’évènements liés à la législation ou nouvelles réglementations. Pour toutes prestations externalisées, les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais mentionnés dans l’article 9 – Majorations « frais supplémentaires ». Les prestations effectuées sur site font l’objet d’un forfait de déplacement mensuel lié à la distance entre le siège d’HEllo’Bureau et le site du CLIENT. Ce forfait sera indiqué sur le devis/bon de commande.

Article 9 : Majorations liées au retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par HEllo’Bureau, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,50% par mois, applicables dès le premier jour de retard (Révisable annuellement). Il sera converti en taux journalier jusqu’au règlement de la facture. Il est appliqué sur le montant HT (Hors taxes) de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard. Elle n’est pas soumise à TVA.

Article 10 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue, au comptant (sous 7 jours à la date de facturation) : Soit par chèque à l’ordre d’Elodie TO ou HEllo’Bureau, soit par virement : les coordonnées bancaires sont disponible sur demande, soit par espèces. Pour tout défaut de paiement, une majoration sera appliquée (cf l’article 9 – Majorations).

Article 11 : Cas de force majeure

En application de l’article 1218 du Code Civil, HEllo’Bureau ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible notamment en cas d’accident, de problème de santé, de catastrophes naturelles, d’incendie, d’interruption de la fourniture d’énergie, d’actes de malveillances, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de HEllo’Bureau. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre la mission ainsi que les obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente de service.

Article 12 : Confidentialité et réserve de propriété

HEllo’Bureau s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le CLIENT, que des services réalisés. Toutefois, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 13 : Loi informatique et liberté

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à HEllo’Bureau.

Article 14 : Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente de Service et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de l’entreprise.